PHV SELEURL PHARMACIE HOTEL DE VILLE

Modification autreAcquisition à compter du 4 août 2000 d'un officine de pharmacie sis angle des rues du cours Nolivos et Sheolcher à basse-terre97100 à compter du 04.08.2000 : Siège social et établissement principal transfères de Vieux-Habitants- boulevard Mortenol à Basse-Terre anglés des rues cours Nolivos et Schoelcher

Par jugement contradictoire en date du 03.10.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 431 659 812, dont le siège social est sis Angle des rues Cour Nolivos et Schoelcher 97100 Basse-Terre et dont la gérante est Mme Mariam Guilliod née Barry,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville, d'une durée de 10 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un montant inférieur à 500€ dès l'adoption du plan, paiement du passif définitivement admis à raison de dix dividendes annuels progressifs,Dit que le premier versement annuel devra intervenir à la date anniversaire du plan soit avant le 03.10.2020, puis les autres versements avant le 03 octobre des années suivantes,Désigne Me Alain Miroite de la SELARL AJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Yohann Yang Ting de la SELARL Montravers - Yang Ting en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 05.07.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 431 659 812 et dont le gérant est Mme Mariam Barry et vu le jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 06.07.2019 expirant le 06.12.2019,Dit que l'affaire sera néanmoins rappelée à l'audience du 19.09.2019 à 08h00 pour faire le point de la situation, envisager le cas échéant la sortie de la procédure de redressement judiciaire en l'état de l'homologation du plan proposé, ou la poursuite de la période d'observation exceptionnelle,Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.