SELNI SOC ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS

Jugement PAR JUGEMENT DU 15.01.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A DESIGNE ME DENIS FACQUES 22 AV. VICTORIA 75001 PARIS MANDATAIRE AD'HOC AFIN D'ASSURER LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE DU DEBITEUR, ET, PAR JUGEMENT DU 18.12.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE PRECISE QUE LA MISSION DE ME FACQUES S'ENTEND EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC, MANDATAIRE AD LITEM, POUR REPRESENTER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PROPRES DE LA LOI 85-98 DU 25.01.1985 LA PERSONNE MORALE DU DEBITEUR CHAQUE FOIS QUE SA PRESENCE, SON AVIS OU SON AUTORISATION SERONT REQUIS, AINSI QUE POUR EXERCER DES DROITS PROPRES DU DEBITEUR, CONCERNANT LES ACTIONS ET VOIES DE RECOURS RELATIFS A LA REALISATION DE SES ACTIFS, ET LA FIXATION DE SON PASSIF. A COMPTER DU : 15.01.2002 Date d'effet : 15/01/2002

Cessation d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE, CESSION DE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ELCO HOLDING LTD Date d'effet : 16/01/2002

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA S.A. SELNI, ET ORDONNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE A ELCO HOLDINGS LTD, FIXE LA DUREE DU PLAN A QUATRE ANS, MAINTENU ME DIDIER SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE ET ME FRANCISQUE GAY 3 AV. DE MADRID 92200 NEUILLY- SUR-SEINE, ADMINISTRATEURS, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, MAINTENU ME VERONIQUE BECHERET ET ME CLEMENT THIERRY DE LA SCP BECHERET-THIERRY 3-5-7 AV. PAUL DOUMER 92500 RUEIL MAILMAISON, REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME ME DIDIER SEGARD, ME FRANCISQUE GAY, ME VERONIQUE BECHERET ET ME CLEMENT THIERRY CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN. JUGE-COMMISSAIRE : M. FRANCOIS PAOLINI JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROBERT CLAUVEL. Date d'effet : 15/01/2002

Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.09.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA S.A. STE ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS SELNI, A NOMME MR FRANCOIS PAOLINI JUGE-COMMISSAIRE, MR ROBERT CLAUVEL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, LA SCP BECHERET-THIERRY 3-5-7 AV. PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ADMINISTRATEURS : ME DIDIER SEGARD 130 R. DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE ET ME FRANCISQUE GAY 3 AV. DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, LESQUELS AURONT POUR MISSION D'ASSISTER LA STE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION . DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.09.2001 DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SIX MOIS. Date d'effet : 12/09/2001