SELURL CONDAMY

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 27-03-2014 a prononcé Proroge pour une durée de 2 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09-12-2021 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 02-05-2019 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 29 mars 2019, désigne Mme Diane Otsetsui en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Gilles Pellegrini, 7-9 place de la Gare 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, en qualité de liquidateur.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 28-03-2013 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de trois mois, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2013, désigné M. Benjamin Blanchet en qualité de juge-commissaire, désigné Me Gilles Pellegrini 4 Le Parvis de Saint Maur 94106 Saint Maur cedex en qualité de mandataire judiciaire, imparti aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 07-05-2014 a prononcé : arrête le plan de redressement, dit que M Bertrand Condamy, pour la SELARL Brognier & Condamy est tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini mandataire judiciaire demeurant 4 le Parvis de Saint Maur 94100 Saint Maur des Fossés en qualité de commissaire à l'exécution du planavec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du code de commerce. Maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes. Désigne Mme Laurence Guibert en qualité de juge commissaire et Mme Anne Berard en qualité de juge commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20-06-2013 a prononcé Proroge pour une durée de 4 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.