SEM DE CONSTR & GESTION LOGEMENTS

SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 JUIN 1998, LA SOCIETE SAIEM DE NOZAY SA - RCS ANGERS B 064 200 553 - DONT LE SIEGE EST HOTEL DE VILLE - 49000 ANGERS - A FAIT APPORT A TITRE DE FUSION A LA SOCIETE SOCLOVA DE LA TOTALITE DE SON ACTIF EVALUE A 163 434 894,42 F A CHARGE PAR LA SOCIETE SOCLOVA DE PAYER LA TOTALITE DE SON PASSIF EVALUE A 122 035 973,66F.L'ACTIF NET APPORT S'ELEVE DONC A 41 398 920,76 F. EN REMUNERATION DE L'APPORT LA SOCIETE SOCLOVA A AUGMENTE SON CAPITAL POUR LE PORTER DE 4 920 000 F A 31 534 000 F DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SAIEM DE NOZAY EN DATE DU 27.10.1998 ET DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SOCLOVA EN DATE DU 27.10.1998 IL RESULTE QUE LE PROJET DE FUSION A ETE APPROUVE QUE LA FUSION EST DEVENUE DEFINITIVE LE 27 OCTOBRE 1998. L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE SOCLOVA DU 27.10.1998 A EGALEMENT DECIDE DE NOMMER EN QUALITE DE NOUVEL ADMINISTRATEUR: LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REPRESENTEE PAR MR PAOLINI PHILIPPE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1998 LA VILLE D'ANGERS A NOMME COMME NOUVEAUX ADMINISTRATEURS - LA REPRESENTANT - MR JEAN-MARC CHIRON - MR PAUL BRANGEON - LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE MR JEAN-FRANCOIS CHARREAU A PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1998 LA BPAV - ADMINISTRATEUR - A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT PERMANENT MR MICHEL BERSON EN REMPLACEMENT DE MR MARC GOUA A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1998 LA CIPA A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT PERMANENT MR CHRISTIAN SATOUR EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE LEDU A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1998

APPROBATION DU PROJET DE FUSION PREVOYANT L'ABSORPTION DE LA SOCIETE SAEM DE CONSTRUCTION ET DE RESTAURATION DE LA VILLE D'ANGERS - COREVA RCS ANGERS 304349947 PAR LA SOCIETE SOCLOVA - LA FUSION EST DEVENUE DEFINITIVE LE 14 SEPTEMBRE 2000 ET QUE LA SOCIETE SOCLOVA A LA JOUISSANCE DES BIENS DEPUIS LA DATE DU 1ER JANVIER 2000. EN CONSEQUENCE, IL RESULTE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ANCIEN CAPITAL : 31 534 000 F NOUVEAU CAPITAL : 31 620 000 F Date d'effet : 14/09/2000

Opération de fusion à compter du 28/11/2023. Société(s) ayant participé à l'opération : LES TERRASSES DE BALZAC, Société par actions simplifiée, 5 Jardin Eblé CS 10452 49004 Angers Cedex 01 (RCS Angers 508 598 315) Effet retroactif de la fusion au 01/01/2023.