SENSEMAT IMMOBILIER

CAPITAL DE 300 OOO F REDUIT A 271 000 F A COMPTER DU 24/08/98

MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21 DECEMBRE 2000, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : - SENSEMAT IMMOBILIER - - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN-PIERRE BELMAS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LILIANE VINCENEUX 5, RUE DU PRIEURE - B.P. 827 - 31080 TOULOUSE CEDEX. - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PATRICK COLLET 25, BOULEVARD GUIST'HAU 44000 NANTES. AVEC POUR MISSION SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE GESTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 26 AOUT 2000, ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS. Date d'effet : 21/12/2000

Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 16.01.2001 - ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES DIX SOCIETES DU GROUPE SENSEMAT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ORDONNANT LA CESSION DES ACTIFS DU GROUPE SENSEMAT VISES A L'OFFRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CARGO SA AYANT SON SIEGE SOCIAL 19 CHEMIN DE LA GARONNE - 31200 TOULOUSE (OU TOUTE PERSONNE MORALE QU'ELLE SOUHAITERAIT SE SUBSTITUER) - A FIXE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION AU 16.01.2001 - - A NOMME ME MARC LERAY, 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A RECONDUIT LES JUGES COMMISSAIRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DANS LEUR FONCTION - A MAINTENU ME PATRICK COLLET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN - A MAINTENU ME LILIANE VINCENEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS - Date d'effet : 16/01/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001

Mentio nd'office : Jugement du Tribunal de commerce d'Auch en date du 10/12/2010 : Clôture des opérations du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession de SENSEMAT IMMOBILIER. à compter du 10/12/2010.