SER SOC DES ETABLISSEMENTS ROTT

Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 04/02/99, A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : STE DES ETS ROTT SOCIETE ANONYME VILLAGE ENTREPRISES - RTE DE CASTETS 40990 SAINT PAUL LES DAX A COMPTER DU 04/02/1999

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE GENERALE DE STE DES ETS ROTT S.A. ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR Paul SAINT PEE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me Michel JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI FIXE AU 04/02/99, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/02/99

Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24/03/1999 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE DES ETS ROTT S.A. ET ME LIVOLSI, ES-QUALITE, A SOUSCRIRE AUPRES DE LA : BANQUE PELLETIER, 1 AV.LEON BONNAT 64100 BAYONNE UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME : - LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 2,5MF. A COMPTER DU 24/03/1999

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : STE DES ETS ROTT SOCIETE ANONYME JUSQU'AU 08/12/1999 A COMPTER DU 15/09/99

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE STE DES ETS ROTT SOCIETE ANONYME AU PROFIT DE LA SARL ARTZAINAK(OU TOUTE PERSONNE MORALE DONT LA SARL ARTZAINAK SERAIT DETENTRICE DE LA MAJEURE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAULEON, FIXE LA DUREE DU PLAN A TROIS ANS, ET A DESIGNE ME LIVOLSI JEAN-MARC, 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME LIVOLSI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UNIQUEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET POUR PROCEDER A L'ENSEMBLE DES ACTES NECESSAIRES A SA REALISATION, ET QUI DEVRONT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JUGEMENT. A COMPTER DU 22/03/2000

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE STE DES ETS ROTT S.A. Date d'effet : 22/03/2006