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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/04/1998

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 27/04/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00276 , date de cessation des paiements le 27/10/1996 , et a désigné juge commissaire m. moutarde , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/09/1998 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 27/08/1998

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/12/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 27/04/1999 Administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Avec pour mission de Assistance

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/04/1999 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. moutarde

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001