SERIGRAPHIE & BRODERIE

Jugement du tribunal de commerce de Compiegne , prononce en date du 25/04/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00144 , date de cessation des paiements le 23/04/2012 désigne Juge Commissaire M. Mare Henri , Juge Commissaire suppléant M. Jallu-Berthier Pierre , Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/10/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 26/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/04/2013

Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 27/02/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , nom du juge commissaire : M. Mare Henri , garanties du plan : prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan

En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 5 Septembre 2013 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 06/09/2017 la résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire et l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée date de cessation des paiements le 01/12/2016 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.