SETA PYRENEES SOC ETUDES TECHNIQUES APPLIQUEES PYRENEE

Radiation du RCS le 27/04/2018 avec effet au 02/03/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 02/03/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

Déclaration de cessation des paiements Faite par SARL d'études techniques appliquées Pyrénées Seta Pyrénées Date d'effet : 04/09/2003

(Procédures collectives) Jugement du 08/09/2003 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, à l'encontre de SARL d'études techniques appliquées Pyrénées Seta Pyrénées jugé commissaire...........: Monsieur Colomes Jugé commissaire suppléant.: Monsieur Lamielle Représentant des créanciers: Maître Courrèges 16 rue Tran Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc administrateur(s) ............ : Maître Livolsi 21 rue Marca Pau 64000 Pau a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2003 poursuite de l'activité 4 mois Date d'effet : 08/09/2003

Comblement de l'insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 11/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A CONDAME Serge BECERRA A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.651 – 2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 11/02/2014

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 12/01/2010 Liquidation judiciaire sur résolution du plan Date provisoire de cessation des paiements 12/01/2010 Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Trembleau Liquidateur : Selarl Legrand Pau 16, rue Tran chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Sans poursuite de l'activité Date d'effet :

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 17/01/2005 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt plan de redressement Conditions de paiement du plan ** Paiement du passif Superprivilegie dans le mois suivant l'adoption du plan conformément à la loi ** Paiement dans le mois suivant l'adoption du plan du passif inférieur à 152,45 euros ** Paiement du passif privilégié et chirographaire à 30 % comptant dans le mois suivant l'adoption du plan pour les Cranciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu, et paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux l'ayant refusée, par échéances annuelles, la 1ere devant intervenir un an après l'adoption du plan ** Reprise normale de l'échéancier jusqu'à son terme concernant les établissements financiers détenteurs de créances à échoir, les mensualités impayées de la période d'observation étant repoussées après cet échéancier Commissaire à l'exécution du plan : Maître Livolsi Pau 21, rue Marca À compter du 17/01/2005 Date d'effet : 17/01/2005