SETAG SOC ETUDES TOPO AMENAGEMENT GUYANE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE DU 16 NOVEMBRE 1994, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01 MARS 1994 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES D'AMENAGEMENT GUYANE SARL - PK 2,5 ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE DESIGNE MONSIEUR TESSIER-FLOHIC ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BES MICHEL - 16 AVENUE MON- NERVILLE A 97300 CAYENNE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION LA SCP SAUVAN-GOULLETQUER - MAITRE SAUVAN - 6 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A UN MOIS

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE DU 16 NOVEMBRE 1994, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, ORDONNONS LA JONCTION DE L'AFFAIRE PORTANT LE NUMERO DE ROLE SUIVANT : 94A0289 DISONS QUE LA PROCEDURE SERA POURSUIVIE SOUS LE NUMERO DE ROLE SUUIVANT : 94A0288 DISONS QU'A COMPTER DE CE JOUR LEURS PATRIMOINES SERONT CONFONDUS

Prolongation de la période d'observation EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE DU 14 DECEMBRE 1994, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE : QUATRE MOIS SOIT JUSQU'AU 15 AVRIL 1995

Liquidation judiciaire EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE DU 15 FEVRIER 1995, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE : LEBEAU RENE - PALIKA FISHING CLUB - D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES D'AMENAGEMENT GUYANE SARL RECONDUIT MONSIEUR TESSIER-FLOHIC ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAITRE BES MICHEL - 16 AVENUE MONNER- VILLE - 97300 CAYENNE

Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1995, DESIGNE MME RUBANTEL JOCELYNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN TESSIER FLOHIC.

Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1997, MET FIN AUX FONCTIONS DE MME JOCELYNE RUBANTEL JUGE COMMISSAIRE, ET NOMME EN SES LIEU ET PLACE MR GUY JEAN.