SETRAM INFORMATIQUE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31 AOUT 1990 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 13.09.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31.08.1990 JUGE CRE MR HALLADE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE AYACHE, CENTRE COMMERCIAL DE L'ECHAT, PLACE DE L'EUROPE, NIVEAU 1 A CRETEIL (94000) ADMINISTRATEUR MAITRE CHRIQUI . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR..

PAR JUGEMENT RENDU LE 08.11.1990 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 07.03.1991.

ORDONNANCE RENDUE LE 13.12.1990 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 17.12.1990

JUGEMENT DU 05.04.1991 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

JUGEMENT DU 17.05.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE DES SOCIETES CEMA ET SET - DESIGNE MME GUYARD EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIETE SET ET GERANTE DE LA SOCIETE CEMA INFORMATIQUE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE AYACHE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR HALLADE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHEVALIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRE CHRIQUI ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN. MAINTIENT MAITRE AYCHE CENTRE COMMERCIAL DE L ECHAT PLACE DE LEUROPE NIVEAU 1 94 CRETEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS.