SHAMPSOLEIL

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par arrêt en date du 7 juin 1990 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.À Champsoleil, renvoyé l'affaire devant le T.G.I de digne aux Fins de désignation des organes de la procédure. Par jugement en date du 20 juin 1990, le TGI de digne a désigné marc bouvier en qualité de juge commissaire, Me Anne Lageat en qualité de représentant des créanciers, Me Michel Gillibert 21 bd Gassendi à digne, et Emmanuel Douhaire, 22 cours pierré Puget 13006 Marseille, en qualité d'administrateurs. Ouvert la période d'observation et fixe au 5 décembre 1990 la fin de cette période ; Renvoyé l'affaire au 21 août 1990, date a laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête.

Mention d'office Par ordonnance du 2 juillet 1990 le juge commissaire du redressement judiciaire de la S.À Champsoleil A : Accordé aux administrateurs jusqu'à la fin de la période d'observation pour opter pour la continuation des contrats en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, dit que jusqu'à la levée de cette o option, les contrats susvisés se Poursuivronta titre précaire et Conservatoire, pour le co contractants Beneficiantde la priorité du règlement institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, ordonné en tant que de besoin, le maintien des comptes bancaires concernant l'entreprise en redressement judiciaire qui pourront fonctionner sous la seule signature de son P.D.G, Daniel Judkeiwicz, à condition que la liste des chèques ait été préalablement visée par l'un ou l'autre des Asministrateurs, avant leur émission.

Par jugement en date du 20.6.1990 le tribunal de grande instance de digne exerçant la juridiction commerciale a désigné : représentant des créanciers : me Anne Lageat 21 Bd Gassendi 04000 digne les bains administrateurs : me Michel Gillibert 21 Bd Gassendi 04000 digne les bains; me Emmanuel Douhaire 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 20.06.90

Par jugement en date du 03.10.90 le tribunal de grande instance de digne a arrêté le plan de cession de la société, a nommé me Lageat représentant des créanciers et me Gillibert commissaire a l exécution du plan.

Plan de redressement / cession Par jugement en date du 3 octobre 1990 le TGI de digne a arrêté le plan de redressement organisant la cession totale de la sa Champsoleil sur la proposition de la SARL Sogepahp, ordonné en conséquence la cession de la S.À Champsoleil comprenant tous les éléments corporels et incorporels à l'Exeprion des conventions verbales conclues avec les infirmières et du Bailconclu avec la Sci panorama, pour le prix de 1.800.000 F dont 1.300.000 F comptant à la signature de l'acte et 500.000 F au plus tard le 31 décembre 1991, avec pour garantie une caution bancaire qui devra être fournie le 15 novembre 1990 au plus tard. À nomme pour la durée du plan, Me Michel Gillibert commissaire à l'EXE- Cution du plan, maintenu Me Gillibert en qualité d'administrateur et Me Anne Lageat représentant des créanciers, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Par jugement en date du 01.06.94 le tribunal de grande instance de digne statuant en matière commerciale a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire en application de l'article 106 du décret du 27.12.85