SICOMON

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 22.12.93 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 16.01.2003 NOMMANT M.LAMY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 03/07/2001, DESIGNANT ME STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19.01.1999 NOMMANT MME.METGE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

JUGEMENT DU 25 04 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE M FISCHETTI, REPRESENTANT LA STE MAGMA - DESIGNE M FISCHETTI COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A JUSQU'AU 25 07 1995 - DESIGNE MAITRE VERGNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MMELISZEWSKI JUGE COMMISSAIRE, M LAURENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES