SIETAM SYSTEMES

Observations concernant l'établissement situé 49 r ue Gambetta 08400 Vouziers : Origine du fonds : Ap port de la SA SIETAM - RCS B 775 720 881 -85B27-

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'art.R.123-125 du Code de Commerce (art.R.123-136 du code de commerce).

RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU LA SOCIETE EST IMMATRICULEE A TITRE SECONDAIRE, A COMPTER DU 30-06-2022

Par jugement du 31.03.1988, le Tribunal de Commer- ce de CRETEIL a prononcé le redressement judiciai - re - régime général - de la société SIETAM SYSTE MES, date de cessation des paiements : 31.03.1988 Juge Commissaire : Mr PROST Juge Commissaire Suppl éant : Mr MASQUELIER Représentant des Créanciers : Me PELLEGRINI, 80, Av. du Gal de Gaulle 94009 CRE TEIL Administrateur Judiciaire : Me PINON, 80, Av. du Gal. de Gaulle 94009 CRETEIL avec mission de s urveiller les opérations de gestion et d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de d isposition. Administrateur provisoire : Me SOUCHON , 19, Av. Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES, maintenu dans ses fonctions. Par jugement du 30.06.1988, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a arreté le plan de cession de la STE SIETAM SYSTEMES à la SNC AKEL et COMPANY. A désigné MM AKEL, SUAREZ, BATESON et BENTZ comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. A fixé à deux ans la durée du plan. A désigné Me P INON, 80 Av. du Gal de Gaulle 94009 CRETEIL, commi ssaire à l'exécution du plan. A maintenu Me PINON, Administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à l a mise en oeuvre du plan et l'autorise à signer un contrat de location- gérance pour la période deva nt s'écouler jusqu'à la finalisation des actes. A maintenu Me PELLIGRINI, 80, Av. du Gal de Gaulle 9 4009 CRETEIL, en qualité de Représentant des Créan ciers jusqu'à la fin de la procédure de vérificati on des créances. A maintenu Mr PROST, Juge Commiss aire A nommé Mr AUGENDRE, Juge Commissaire Suppléa nt. Par jugement du 08.09.1988, le Tribunal a repo rté au 15 juin 1987 la date de la cessation des pa iements pour la société sus-nommée. Juge Commissai re : Mr PROST Juge Commissaire Suppléant : Mr AUGE NDRE Administrateur : Me PINON Représentant des Cr éanciers : Me PELLEGRINI

Historique : Concerne le fonds de commerce situé e t exploité à - ETS PRINCIPAL : VIRY CHATILLON, 42/ 48, Av. du Président Kennedy - ETS SECONDAIRES : D AX, rue Joseph de Laurens LOUVIERS, 1, rue de l'Ab reuvoir VOUZIERS, 57, rue Gambetta Mise en locatio n-géérance à la SA SIETAM INDUSTRIES à compter du : 11.07.1988 (Acte ssp en date du 11.07.1988) Cess ion à la SA SIETAM INDUSTRIES à compter du : 28.12 .1988. (Acte ssp en date du 28.12.1988)