SIIMA STE D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET DE MONTAGE D'AQUITAINE

Radiation du RCS le 09/09/2020 avec effet au 04/09/2020 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 04/09/2020 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

Jgt du 10.01.1990 : Poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 30/12/89

Jugement du 16/10/2006 Ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de Ste D'installations industrielles et de montage d'aquitaine (SARL) Juge commissaire...........: Monsieur Beillard Juge commissaire suppléant.: Monsieur Peyre Mandataire judiciaire: Maître berthe 4, rue mal Foch Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans Les deux mois suivant la parution au Bodacc Administrateur : Maître Livolsi 21, rue Marca 64000 Pau A fixé provisoirement la date de cessation des paiements Au 12/10/2006 Poursuite de l'activité 6 mois

Jugement du 16/04/2007 Renouvellement période observation Pour une durée de 6 mois À compter du 16 avril 2007

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 08/10/2007 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16/10/2007 Date d'effet : 08/10/2007

Adoption d'un plan de redressement Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 10/03/2008 Continuation de l'exploitation de L'entreprise Arrêt du plan de redressement Conditions de paiement du plan : - Paiement de la créance Superprivilegiee de l'Ags conformément à la loi au plus tard lors de l'adoption du plan - Pour ce qui concerné les établissements bancaires titulaires d'une créance à l'origine supérieure a un an, reprise de l'échéancier initial à compter du jugement arrêtant le plan et report des échéances impayées sans pénalités à l'issue de l'échéancier - Paiement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 40%% pour solde de tout compte pour les créanciers ayant accepté cette proposition et ceux n'ayant pas répondu dans les délais selon les modalités suivantes : - 10%% de la créance dans le mois suivant l'acquisition du caractère définitif du jugement arrêtant le plan - Le solde, soit 30%% en 3 annuités égales, la première à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et paiement à hauteur de 100%% du montant de la créance en 10 annuités pour les créanciers ayant refusé la première proposition selon les modalités suivantes : - 5%% les 3 Premières années - 10%% les 4 années suivantes -15%% les 3 dernières années - Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 300 euros Commissaire à l'exécution du plan Maître Livolsi Pau 21, rue Marca À compter du 10/03/2008 Date d'effet :