SIMTIC

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2012

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 06/05/2014 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SIMTIC (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 06/05/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 01/07/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/07/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 04/11/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 06/11/2014

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 26/05/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super privilégiées : (art L. 628 20 1 Code com.) : Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances inférieures à 300,00 € {art. L. 626-2011 Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat 5. Pour les autres créanciers, deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant refusé les propositions Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 2. Règlement de la première échéance : un an après le jugement arrêtant le plan. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 26/05/2015

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 15/09/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 26/05/2015 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. MURO LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 15/09/2015