SINTECH

Par jugement en date du 29 10 92 , Le tribunal de commerce de Nice A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr Bouttau , Représentant des créanciers Me Pellier Me Faivre-duboz Aministrateur judiciaire avec mission d'assistance - extension du redressement judiciaire de la Ste Ronic sa - date de cessation des paiements le 29 10 92

Jugement du 05.05.93 prononce par le t.C. de Nice Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois expirant le 29.10.93

Jugement du 10.06.93 Le tribunal de commerce de Nice Arrête le plan de cession au profit de La sa Sintech industrie Henning à constituer Désigne Celle-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Me Pellier Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Et autorise la cession des éléments d'actifs suivants : les agencements et installations, + 2550 000 F se ventilant comme suit éléments incorporels 350 000 F et éléments corporels 2 200 000frcs. Dit que les biens non compris dans la cession seront réalisés selon les modalités prévues du titre iii de la Loi.dit que les biens immobiliers suivants terrains sis au lieudit "les sentiers", terrain sis au lieudit "la croix du moulin" terrain sis au lieudit "maison Bonnieres", maison sis 20, rue Gambetta à Bonnieres ne seront pas compris dans le plan de cession et seront vendus selon les modalités prévues au titre iii de la loi du 25.01.85. Dit que l'entrée en jouissance interviendra au lendemain du présent jugement.Maintien me Faivre Duboz administrateur judiciaire.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001