SMAT

LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2004 A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SAS SMAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZI AVENUE COLBERT 68170 RIXHEIM DATE DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/12/03 DESIGNE ME TRENSZ EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT ET ME PAUL PATRY POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTANCE.

Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 2004 ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DU GROUPE BUFFA A BOUROGNE (90) : SAS SMAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ZI AVENUE COLBERT 68170 RIXHEIM DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 05/05/2004

Observations concernant l'établissement situé 174 rue des Hauts de Sainghin Centre de Gros 3 59810 L esquin : Mention du 11/12/2001 : Mise en location partielle du fonds de commerce de transports routi ers et de service de transports publics de marchan dises se composant de clients belges au profit de la SMAT BELGIQUE SA ayant son siège à MOUSCRON BD INDUSTRIEL - à dater du 01/07/2001.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhous e du 05/05/2004 Met fin à la période d'observation et à la mission des administrateurs judiciaires s ous réserve des dispositions de l'article L621-89 du Nouveau Code de Commerce relatives à la passati on des actes nécessaires à la réalisation de la ce ssion Arrête comme suit le plan de cession des act ifs industriels de la SAS SMAT à la SAS Société No uvelle SMAT à constituer Fixe la date d'effet de l a cession au 5 Mai 2004, date à partir de laquelle le cessionnaire, jusqu'à passation des actes, exp loitera l'entreprise sous sa propre responsabilité en dérogation des dispositions de l'article L621- 89 du Nouveau Code de Commerce Investit Me Pierre MULHAUPT de tous les pouvoirs nécessaires à la réa lisation de la cession, notamment celui de signer seul les actes y afférents Nomme Me Pierre MULHAUP T, administrateur, en qualité de Commissaire à l'e xécution du plan.

-MOD. D'OFFICE DU 13/06/2006 : Jugement du 17/03/2004 du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE Chambre Commerciale ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire Régime général et fixant la fin de la période d' observation au 17/09/2004 Cessation des paiements en date du 01/12/2003 Juge-Commissaire : Monsieur KATZ Jean Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUANT Yves Mandataire Judiciaire : Maître TRENSZ François 21 Rue du Printemps 68100 MULHOUSE Administrateur : Maître MULHAUPT Pierre 11Rue de Mittelbach 68100 MULHOUSE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'ASSISTER le débiteur dans tous ses actesde gestion.

CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DES ACTIFS par jugement du 19/10/2016 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance Maintient en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL MULHAUPT ET MASCHI prise en la personne de Me MULHAUPT 11, rue de Mittelbach - 68100 MULHOUSE