SMELTTY

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 12/07/2021 du 36 Rue Baudin 92400 Courbevoie au 10-12 Avenue de Verdun 93230 Romainville Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 12/07/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 36 Rue Baudin 92400 Courbevoie Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 10-12 Avenue de Verdun 93230 Romainville Modification de la forme juridique à compter du 12/07/2021 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )