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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 01/04/1998

Le tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 06/04/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00310 , date de cessation des paiements le 01/04/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Ledroit , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation expirant le 06/10/1998 Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 29 07 1998 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Smgt chemin des meuniers 91320 Wissous et Snc château de saint corneille chemin des meuniers 91320 Wissous

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 29 07 1998 , prononce l'extension du redressement judiciaire de De Smgt chemin des meuniers 91320 Wissous , sous le numéro 98j310 , à Snc château de saint corneille chemin des meuniers 91320 Wissous , sous le numéro 98j00603 , juge commissaire Mr Ledroit , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , représentant des créanciers Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 30/07/1998 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98l01961 , désigne liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 45 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Ledroit , met fin à la mission de l'administrateur me Libert