SMS SOCIETE METALLURGIQUE DE SAINT-LOUIS

Modification autre PAR ORDONNANCE, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE , A : AUTORISE LA STE S.M.S. ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE MULHOUSE DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 2 MILLIONS DE FRANCS. Date d'effet : 05/05/1993

Modification autre PAR ORDONNANCE, LE JUGE COMMISSAIRE DU TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : AUTORISE LA STE S.M.S. ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT DAILLY AUPRES DE LA BANQUE GMF DE STRASBOURG DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 2.5 MILLIONS DE FRANCS. Date d'effet : 05/05/1993

Modification autre AVIS DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA S.M.S. Date d'effet : 18/10/2005

Modification autre PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : DESIGNE A NOUVEAU J. OBRECHT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET NOMME F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE F. STEINLE Date d'effet : 14/05/1996

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA STE METTALURGIQUE DE SAINT-LOUIS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 AVRIL 1993 DESIGNE MR J. OBRECHT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR F. STEINLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME HARQUET 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE LA SCP DUFAY-MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. Date d'effet : 16/04/1993

Arrêt du plan PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A STATUE COMME SUIT : 1) LA SA RINALDI STRUCTAL - 21, RUE CHAUFFOUR A COLMAR RACHETE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER QUI PRENDRA LA DENOMINATION SYSTEME MENUISERIE STRUCTAL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL DE 3 MILLIONS DE FRANCS SERA DETENU PAR LE GROUPE RINALDI, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE STE METTALLURGIQUE DE SAINT LOUIS POUR LE PRIX DE 200 000 FRANCS HT 2) LA STE CESSIONNAIRE RACHETE LES STOCKS DE LA STE DEBITRICE AU PRIX DE 1 800 000 FRANCS HT 3) LE PRIX DE CESSION GLOBAL DE 2 000 000 FRANCS HT EST PAYABLE A RAISON DE : * 800 000 FRANCS A LA SIGNATURE DES ACTES * 600 000 FRANCS UN AN APRES LA SIGNATURE DES ACTES * 600 000 FRANCS DEUX ANS APRES LA SIGNATURE DES ACTES LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME SERA GARANTIE PAR UNE CAUTION BANCAIRE 4) LA STE CESSIONNAIRE REPREND LE CONTRAT DE CREDIT BAIL SOUSCRIT PAR LA STE DEBITRICE AUPRES DE L'UFB LOCABAIL A PARIS PORTANT SUR UN PHOTOCOPIEUR CANON MP 6650 5) LA STE CESSIONNAIRE REPREND 13 SALARIES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SOIT LA TOTALITE DE L'EFFECTIF RESTANT A LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR TECHNIQUE, MR ROGER LEROY. LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE EST AUTORISE. 6) LA STE CESSIONNAIRE REPREND LES ENGAGEMENTS DE CAUTIONS SOUSCRITS PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL SALARIE REPRIS A HAUTEUR DE LA SOMME TOTALE DE 620 000 FRANCS ET PAR CERTAINS CLIENTS A HAUTEUR DE LA SOMME GLOBALE DE 800 000 FRANCS LA DATE D'EFFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 6 JUILLET 1993 INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEULS TOUS LES ACTES Y AFFERENTS NOMME LA SCP MULHAUPT-DUFAY PRISE EN LA PERSONNE DE ME MULHAUPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ( ARTICLE D 89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) Date d'effet : 06/07/1993