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Info légale & documents de la société

SN AMBULANCE DE MOUSSY

532 993 136

Île-de-France
Seine-et-Marne
Moussy-le-Neuf
Ambulances

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  • Diagnostic NotaPME
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  • No TVA intra.

Statut

Fermée

Adresse

ZA LA BAROGNE, 77230 MOUSSY-LE-NEUF

Activité

Ambulances

Effectif

Données non disponibles

Création

17/06/2011

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Le transport sanitaire (ambulance-vsl)

Code NAF ou APE:

86.90A - Ambulances

Domaine d’activité:

Activités pour la santé humaine

Dirigeants de l’entreprise (-1)

FLORENCE BEDEAU

Président de sas

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 53299313600011
Début activité 04/07/2011
Adresse za la barogne, 77230 fra moussy-le-neuf france

Annonces BODACC (11)

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20220125, annonce n°3329

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 19 mai 2020 confirme le jugement ayant prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur Jean-Christophe Piedinovi, l'infirme sur la durée et prononce la sanction pour une durée de 6 ans.
Bodacc A n°20200173, annonce n°1659

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de pour une durée de Monsieur Jean-Christophe Piedinovi, en qualité d'ancien Président ans.
Bodacc A n°20160211, annonce n°2208

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20160055, annonce n°2212

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux.
Bodacc A n°20150087, annonce n°2374

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de cession.
Bodacc A n°20150077, annonce n°2167

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 24/06/2014 au 06/05/2015
Jugement d'ouverture
02/06/2014
Bodacc A n°20140119/2617
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
27/03/2015
Bodacc A n°20150077/2167
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement prononçant
07/04/2015
Bodacc A n°20150087/2374
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 06/05/2015 au 29/06/2022
Jugement prononçant
07/04/2015
Bodacc A n°20150087/2374
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
26/02/2016
Bodacc A n°20160055/2212
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
10/10/2016
Bodacc A n°20160211/2208
Jugement d'interdiction de gérer
Arrêt de la Cour d'Appel
19/05/2020
Bodacc A n°20200173/1659
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement de clôture
13/06/2022
Bodacc A n°20220125/3329
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 20

Etat: Ajout
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 13/06/2022

Numero: 7

Etat: Ajout
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 02/06/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J275 date de cessation des paiements le 03/12/2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur Guillaume KRAFFT, juge commissaire suppléant : Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 02/12/2014, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Numero: 8

Etat: Ajout
Par Jugement en date du 29/09/2014, le Tribunal de Commerce de MEAUX a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a désigné Selarl JEROME CABOOTER mission conduite par Me CABOOTER 4 boulevard Michaël Faraday 77700 SERRIS en qualité d'Administrateur Judiciaire dont la mission sera d'assister.

Numero: 9

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 27-03-2015, arrêtant le plan de cession totale au profit de la Ste AMBULANCES DU MANOIR, 31 rue du Valengelier 77500 CHELLES avec faculté de substitution. Entrée en jouissance le 28/03/2015 à 00h00 sous le numéro 2014J275.

Numero: 10

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 07/04/2015 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J275, désigne liquidateur Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX .

Numero: 17

Etat: Rectification
Par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du : 19-05-2020 confirme le jugement ayant prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur Jean-Christophe PIEDINOVI, l'infirme sur la durée et prononce la sanction pour une durée de 6 ans.

Marques déposées

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Présentation générale de SN AMBULANCE DE MOUSSY

SN AMBULANCE DE MOUSSY est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 532 993 136. L’entreprise a été créée en 2011 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux

SN AMBULANCE DE MOUSSY opère dans le secteur Activités pour la santé humaine sous le code NAF/APE 86.90A - Ambulances

En France il y a 11 383 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 253 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-et-Marne , 77

Direction de SN AMBULANCE DE MOUSSY

SN AMBULANCE DE MOUSSY SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Président de SAS

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SN AMBULANCE DE MOUSSY consultables sur Docubiz:

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