SNC DOMAINE DE SAUSSET LES PINS

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/06/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06 09 1997

Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 07/10/1997 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Breguet Sa-- Breguet habitât individuel et Golf-- Breguet immobilier d'entreprise et habitat Collectif-- Breguet urbanisme Commercial-- Breguet maison Individuelle-- Ste francilienne d'investissements Immobiliers-- Ste de participations Immo. Et Foncieres-- Breguet habitât individuel et golf et Compagnie-- Ste d'études d'aménagements et de réalisations Architectural-- Ste francilienne d'études et de Commercialisation-- Snc Zac de Bercheres-- Sci le clos des Beauregards-- Sc domaine de Villancy-- Sci de la Zac de Villarceau-- Snc domaine de Sausset les Pins-- Breguet Immo. D'entreprise et habitat collectif et Cie-- Ste immobilière Chatillon Malakoff-- Breguet urbanisme Cial et Cie-- Sci du centre Cial St Jean-- Sci fleurit de Langle-- Snc passage du grand Cerf-- Sci d'aménagement de la Zac de Rochepinard-- Breguet Rhones alpes Mediterranee-- Snc France Propretes-- Sci du domaine de Maurepas-- Sci domaine du réveillon et Ste immobilière Yvelinoise construction

Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil A L ASSOCIE UNIQUE SOCIETE SA BREGUET RCS VERSAILLES 775708670 A compter du 18/11/2004

Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 16/01/2003 nommant M. SEUGE JEAN-CLAUDE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 16/01/2013 nommant M. Guegan Christian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 30/12/2004