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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 19/12/1995

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 11/01/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00038 , date de cessation des paiements le 19/12/1995 , et a désigné juge commissaire Mr Jacques Abela , administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Georges André Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 10/05/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04/06/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 12/05/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 24/10/1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 11/01/1997 Administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice Avec pour mission de Assister

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09/04/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 11/01/1997

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/08/1997 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Georges André Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice , met fin à la mission de l'administrateur Me Xavier Huertas