SNC LE CORONA

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 01/02/2011 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SNC LE CORONA (SNC) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES 4, RUE DU MAL FOCH PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2011 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 01/02/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 05/04/2011 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 01/04/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/08/2011 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/08/2011 Date d'effet : 16/08/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 07/02/2012 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/02/2012 Date d'effet : 07/02/2012

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 24/07/2012 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : o Paiement dès larrêté du plan des créances super privilégiées avancées par lAGS o Paiement des créances inférieures ou égales à 300 dans la limite de 5 % du passif o Paiement des frais de justice o Pour les créanciers qui ont accepté la remise de 30 % : paiement en 8 annuités égales, versées par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la 1ère étant prévue au 1er anniversaire de larrêté du plan o Pour les créanciers qui nont pas accepté les propositions de remise sur leur créance, paiement en 10 annuités, versées par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, de la façon suivante : 3 % soit 11 116 la 1ère année 4 % soit 14 880 la 2ème année o Et pour les 8 années restantes, paiement dune somme linéaire jusquà concurrence de 100 %, la 1ère étant prévue au 1er anniversaire de larrêté du plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES PAU 23, rue Maréchal Joffre A COMPTER DU 24/07/2012 Date d'effet : 24/07/2012

Liquidation judiciaire sur résolution de plan JUGEMENT DU 04/12/2012 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 28/11/2012 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LACAMPAGNE ADMINISTRATEUR : MAITRE LIVOLSI 21 RUE MARCA 64000 PAU LIQUIDATEUR : SELARL BRENAC ET ASSOCIES PAU 23, rue Maréchal Joffre CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE 3 MOIS A COMPTER DU 04/12/2012