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Info légale & documents de la société

SNC MURSAND

422 949 255

Île-de-France
Paris
Paris 8e Arrondissement
Activités des marchands de biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

14 RUE LINCOLN, 75008 PARIS

Activité

Activités des marchands de biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/05/1999

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JEAN LOUIS DAVID COBBI

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

MURPART SA

Autre

377792536

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

MURPEN SA

Autre

377792585

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 42294925500026
Crée le 01/11/2013
Adresse 14 rue lincoln, 75008 paris
Activité Activités immobilières
Statut fermé
SIRET 42294925500018
Crée le 01/05/1999
Adresse 38 hoche, 75008 paris
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (10)

procédure collective

RCS de Paris
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 7 décembre 2015 Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 05/08/2015 ayant rejeté le plan de redressement, Confirme le jugement du 05/08/2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par Cofimad, Slmb et id Logistics France, sauf à rectifier les erreurs matérielles qu'il comporte et sauf en ce qu'il a fixé en application de l'Art. L642-12 du code de commerce, la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au vu des valeurs haute et basse, la quote-part étant égale au rapport entre la valeur d'expertise du bien et la valeur totale d'expertise des biens cédés, l'infirme sur ce point, Statuant du chef infirmé, Rectifiant les erreurs matérielles, dit que : Le plan de cession est arrêté au bénéfice de Cofimad, de Slmb et d'ID Logistics France, Désigne les représentants respectifs de chacun des cessionnaires comme tenus d'exécuter le plan pour les actifs cédés à chacun d'eux, Autorise les cessionnaires Cofimad et Slmb à se substituer Panzani pour l'acquisition des biens immobiliers Murphen et Murpart.
Bodacc A n°20150250, annonce n°3157

procédure collective

RCS de Paris
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20140240, annonce n°533

procédure collective

RCS de Paris
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant : administrateur SCP Chavaux-Lavoir en la personne de Me Julie Lavoir 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20140074, annonce n°2235

modification

RCS de Paris
Dénomination: SNC MURSAND Description: modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20140067, annonce n°1237

dépôt des comptes

RCS de Paris
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2011
Bodacc C n°20120077, annonce n°10607

dépôt des comptes

RCS de Paris
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010
Bodacc C n°20110077, annonce n°8162

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 15/04/2014
Jugement d'ouverture
19/03/2014
Bodacc A n°20140074/2235
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
04/11/2014
Bodacc A n°20140240/533
Dépôt de l'état des créances
Arrêt de la Cour d'Appel
07/12/2015
Bodacc A n°20150250/3157
Autre arrêt de la Cour d'Appel

Observations de l'entreprise

Numero: 1999B0787029

Etat: Rectification
Par ordonnance du 17-12-2020, du Président du tribunal de commerce de Paris, changement de raison sociale du mandataire judiciaire liquidateur, désigne la SAS BDR & Associés en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte Anne 75001 Paris, en remplacement du liquidateur précédemment désigné. Attendu que l'ordonnance était entachée d'une erreur matérielle, afférent au numéro de greffe JP20140005 et non pas P201400931. Attendu qu'une ordonnance du 08-04-2020 en interprétation de ces deux ordonnances en date des 17-12-2020 et 31-03-2021, a été déposée en ce qu'elles ne visaient pas explicitement toutes les entités du groupe.

Numero: 52576

Etat: Ajout
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

Numero: 11

Etat: Ajout
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 19/03/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201400936 date de cessation des paiements le 15/04/2013, et a désigné juge commissaire : M. Jean-marie Jourdan, juge commissaire suppléant : M. Bernard Rossignol, administrateur : SCP Chavaux-Lavoir en la personne de Me Julie Lavoir 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 19/07/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Numero: 12

Etat: Ajout
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19-03-2014 A PRONONCE LA JONCTION sous patrimoine commun des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de : SA Société Française d'Investissements Immobiliers et Industriels (RCS Paris 349 374 546), SNC Sogeloc (RCS Paris 334 863 412), SNC Sogeros (RCS Paris 332 051 671), SARL Murpart (RCS Versailles 377 792 536), SARL Murpen (RCS Versailles 377 792 585), SNC Mursand (RCS Paris 422 949 255), SNC Ris (RCS Paris 434 507 505), SNC Aubevoye (RCS Paris 423 738 046), et SNC Gallieni (RCS Paris 448 526 509). Dit que la procédure se poursuivra sous le n°JP201400005.

Numero: 16

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 08-07-2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 19-07-2014, soit jusqu'au 19-11-2014

Numero: 17

Etat: Ajout
ORDONNANCE DU 16-09-2014 -nommant la SELAS Ascagne AJ prise en la personne de Me Julie Lavoir en remplacement de l'administrateur precedemment désigné.

Marques déposées

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Présentation générale de SNC MURSAND

SNC MURSAND est une entreprise opérant sous la forme d’une Société en nom collectif , au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 422 949 255. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris

SNC MURSAND opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

En France il y a 86 151 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 10 926 entreprises dans le même secteur dans le département Paris , 75

Procédures collectives en cours

SNC MURSAND est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SNC MURSAND

SNC MURSAND Société en nom collectif est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 2 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

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