SNC NGUYEN & FILS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exploitation en France et à l'étranger, d'un fonds de commerce de débit de tabac, vente d'article de fumeur, papeterie, librairie, journaux et articles de presse, PMU, jeux de grattage à la Française des Jeux, point TCL, bimbeloterie, bazar, cadeaux, carterie, vente d'articles de téléphonie, vente de bonbons, boissons et confiseries, tous produits à connotation culturelle et de communication. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce