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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 18/12/1995

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 28/12/1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 95j00757 , date de cessation des paiements le 18/12/1995 , et a désigné juge commissaire M jacques Perrin , administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Georges André Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/04/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/05/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 28/04/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 12/09/1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 28/12/1996 Administrateur Me Xavier Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice Avec pour mission de Assister

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 29/04/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 28/12/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 23/05/1997 , arrêtant le plan de cession au profit de M jean Yves barbier . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Georges André Pellier , maintient administrateur Me Xavier Huertas Jusqu à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : M jacques Perrin