SNCML SOC NOUVELLE CONSTRUCT METALLIQU LABADIE

PAR JGT RENDU LE 11.03.1980, LE TC DE PONTOISE A AUTORISE ME FILLETTE, SUNDIC DT A PONTOISE 95, 69 RUE SAINT MARTIN A CONCLURE AVEC UNE SOCIETE LABADIE METALLERIE ALUMINIUM LMA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLIERS COMBRAY 28120 - 28 RUE DE CHARTRES POUR UNDE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 17.03.1980 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS A DETERMINER UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE PORTANT SUR LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE RELATIVE A L'ACTIVITE DE METALLERIE ALUMINIUM ET SERRURETIE EXPLOITE A ILLIERS COMBRAY 28120- 28 RUE DE CHARTRES ACTIF DU RJ COMMUN DES STES DU GROUPE PICARD MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE DEUX MILLE HUIT CENT FRANCS HORS TAXES ET VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DE GARANTIE DE CINQ MILLE FRANCS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC.

PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE : 1 - SA PICARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 2 - SA ENTREPRISE RENE GOHIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 LONGNES 3 - SA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE DITE SNCML DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 ILLIERS COMBRAY, RUE DE CHARTRES 4 - SARL STE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LECOMTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTION 5 - SARL SOCIETE DE MATERIEL DU VEXIN DITE SOMAVEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, ZONE INDUSTRIELLE 6 - SARL SOCIETES LES AULNAIRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 7 - SA ETABLISSEMENTS MUSCADET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 BREUIL BOIS ROBERT, ROUTE DE GUERVILLE 8 - SCI GOMMECOURT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 9 - SCI LES SABLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 10 - SA ENTREPRISE GILBERT PICARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 15 RUE DES AULNAIES 11 - SARL LOCAVEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 15 RUE DES AULNAIES 12 - SARL MENUISERIE ET COFFRAGES DU VEXIN, "MECOVEX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOLS 13 - SA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS DITE SOCOTRAP, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOL 14 - SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES PEPINIERES DE NEUVILLE DUBOSC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, RUE DES AULNAIES 15 - SA EQUIPEMENT RURAL ET BETON ARME DITE ERBA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28130 MAINTENON, 72 RUE DE LA FERTE 16 - SA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES DITE STPC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 BREUIL BOIS ROBERT, ROUTE DE GUERVILLE 17 - SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE ANONYME SOCIETE COOPERATIVE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ERAGNY SUR OISE 252 BOULEVARD DES AVIATEURS 18 - SA SOCIETES DES ETS VILLIER EQUIPEMENT ELECTRIQUES VEGELEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOLS 19 - SOCIETE SERB - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REVETEMENTS BITUMEUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 93 MONTREUIL, 16 BOULEVARD JEANNE D'ARC 20 - SARL SOCIETE ERVAM, SOCIETE D'ETUDES REALISATIONS VOIES ASSAINISSE- MENTS DE MONTREUIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 93 MONTREUIL, 280 BOULEVARD DE LABOIS. JUGE COMMISSAIRE : MR BOBIN, ET A SON DEFAUT, MR ELMALEK. SYNDIC : ME HAMAMOUCHE, 69 RUE SAINT MARTIN PONTOISE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES DU GROUPE PICARD DONT LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE SA. Date d'effet : 31/01/2003

PAR JUGEMENT RENDU LE 13/01/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A POURVU AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE : SNCML - STE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE ET A NOMME MONSIEUR AUTRAN JUGE COMMISSAIRE RCS : 77 B 23

PAR JUGEMENT RENDU LE 12/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A POURVU AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE : SA NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE - SNCML - RUE DE CHARTRES 28 ILLIERS COMBRAY ET A NOMME MONSIEUR COUPIN JUGE COMMISSAIRE. RCS : B 310.016.555

Par jugement rendu le 04/12/2009, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la SA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE SA.