SNCML SOC NOUVELLE CONSTRUCT METALLIQU LABADIE

PAR JGT DU TC DE PARIS EN DATE DU 16.02.1979, LA SUPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA STE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE SA. JC : MR MUNIER. MONSIEUR DESMOTEES, 267 RUE SAINT HONORE A PARIS 1ER, CURATEUR AUX BIENS DE LA STE DEBITRICE, LUI CONFERE LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ASSISTE DE MR MOIRON, A TITRE D'EXPERT. PAR JFT DU TC DE PARIS EN DATE DU 27.02.1979, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CI-DESSUS A ETE ETENDUE AUX TROIS SOCIETES CI-DESSOUS : 1 - STE CIVILE AGRICOLE DES PEPINIERES DE NEUVILLE DUBOSC (STE CIVILE) SIEGE SOCIAL A MAGNY EN VEXIN (95) RUE DES AULNAIES, CAPITAL : 2.000 FRANCS 2 - STE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS (STE CIVILE) CAPITAL : 2.000 FRANCS SIEGE A PONTOISE (95) 66 RUE PIERRE BUTIN. 3 - STE CIVILE IMOBILIERE GOMMECOURT (STE CIVILE) CAPITAL : 10.000 FRANCS SIEGE A PONTOISE (95) 66 RUE PIERRE BUTIN.

JGT RENDU PAR LE TC DE PONTOISE LE 18.12.1979. PRONONCE LE RJ DE LA STE NOUELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE, RJ COMMUN AVEC LES 19 AUTRES SOCIETES DU GROUPE PICARD. CONSTATE LA CADUCITE DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF HOMOLOGUE PAR JGT DU TC DE PARIS RENDU LE 05.06.1979 DONT AVAIENT BENEFICIE LES SOCIETES DU GROUPE PICARD. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10.12.1979 LA CESSION DES PAIEMENTS. NOME MONSIEUR PERSON, A SON DEFAUT MR DAVALLE, JC, POUR SURVEILLER ET ACCELERER SOUS L'AUTORITE DU TRIBUNAL DES OPERATIONS ET LA GESTION DU RJ.NOMME ME FILLETTE, DT A PONTOISE 95, 69 RUE SAINT MARTIN, SYNDIC AUDIT RJ.

PAR JGT RENDU LE 11.03.1980 LE TC DE PONTOISE A AUTORISE ME FILLETTE SYNDIC DT A PONTOISE 95 - 69 RUE SAINT MARTIN A CONCLURE AVEC UNE SOCIETE LD CONSTRUCTIONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLIERS COMBRAY 28120, RUE DE MESLIER POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 17.03.1980 SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS A DETERMINER UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE PORTANT SUR LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE S.N.C.M.L. STE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 ILLIERS COMBRAY RUE DE CHARTRES RELATIVE A L'ACTIVITE DE FABRICATION EXECUTION ET MISE EN PLACE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES A L'EXCLUSION DE L'ACTIVITE MENUISERIE ALUMINIUM DU BATIMENT ACTIF DU RJ COMMUN DES SOCIETES DU GROUPE PICARD MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE VINGT CINQ MILLE FRANCS HORS TAXES ET VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DE GARANTIE DE SOIXANTE QUINZE MILLE FRANCS SOUS FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC.

PAR JGT RENDU LE 11.03.1980, LE TC DE PONTOISE A AUTORISE ME FILLETTE, SUNDIC DT A PONTOISE 95, 69 RUE SAINT MARTIN A CONCLURE AVEC UNE SOCIETE LABADIE METALLERIE ALUMINIUM LMA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLIERS COMBRAY 28120 - 28 RUE DE CHARTRES POUR UNDE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 17.03.1980 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS A DETERMINER UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE PORTANT SUR LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE RELATIVE A L'ACTIVITE DE METALLERIE ALUMINIUM ET SERRURETIE EXPLOITE A ILLIERS COMBRAY 28120- 28 RUE DE CHARTRES ACTIF DU RJ COMMUN DES STES DU GROUPE PICARD MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE DEUX MILLE HUIT CENT FRANCS HORS TAXES ET VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DE GARANTIE DE CINQ MILLE FRANCS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC.

PAR JGT RENDU LE 15.11.1983, LE TC DE PONTOISE A PROCEDE AU CHANGEMENT DU SYNDIC ME FILLETTE ET A DESIGNE ME HAMAMOUCHE DT A PONTOISE 95 - 69 RUE SAINT MARTIN EN QUALITE DE SYNDIC.

PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE : 1 - SA PICARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 2 - SA ENTREPRISE RENE GOHIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 LONGNES 3 - SA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LABADIE DITE SNCML DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 ILLIERS COMBRAY, RUE DE CHARTRES 4 - SARL STE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LECOMTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTION 5 - SARL SOCIETE DE MATERIEL DU VEXIN DITE SOMAVEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, ZONE INDUSTRIELLE 6 - SARL SOCIETES LES AULNAIRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 7 - SA ETABLISSEMENTS MUSCADET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 BREUIL BOIS ROBERT, ROUTE DE GUERVILLE 8 - SCI GOMMECOURT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 9 - SCI LES SABLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE, 66 RUE PIERRE BUTIN 10 - SA ENTREPRISE GILBERT PICARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 15 RUE DES AULNAIES 11 - SARL LOCAVEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 15 RUE DES AULNAIES 12 - SARL MENUISERIE ET COFFRAGES DU VEXIN, "MECOVEX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOLS 13 - SA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS DITE SOCOTRAP, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOL 14 - SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES PEPINIERES DE NEUVILLE DUBOSC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, RUE DES AULNAIES 15 - SA EQUIPEMENT RURAL ET BETON ARME DITE ERBA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28130 MAINTENON, 72 RUE DE LA FERTE 16 - SA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES DITE STPC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 78 BREUIL BOIS ROBERT, ROUTE DE GUERVILLE 17 - SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE ANONYME SOCIETE COOPERATIVE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ERAGNY SUR OISE 252 BOULEVARD DES AVIATEURS 18 - SA SOCIETES DES ETS VILLIER EQUIPEMENT ELECTRIQUES VEGELEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGNY EN VEXIN, 11 RUE DU DOCTEUR FOURNIOLS 19 - SOCIETE SERB - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REVETEMENTS BITUMEUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 93 MONTREUIL, 16 BOULEVARD JEANNE D'ARC 20 - SARL SOCIETE ERVAM, SOCIETE D'ETUDES REALISATIONS VOIES ASSAINISSE- MENTS DE MONTREUIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 93 MONTREUIL, 280 BOULEVARD DE LABOIS. JUGE COMMISSAIRE : MR BOBIN, ET A SON DEFAUT, MR ELMALEK. SYNDIC : ME HAMAMOUCHE, 69 RUE SAINT MARTIN PONTOISE.