SNET SOCIETE NOUVELLE DES ETS THUILLIER

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 24/10/1996

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 30/10/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 1348/96 , date de cessation des paiements le 30/04/1995 , et a désigné juge commissaire Mr Boure , juge commissaire suppléant Mme Poilleux. Représentant légal : Mr compagnon Bernard 134 ave du Pdt Wilson 93320 pavillons sous bois. Représentant des salariés : m. Fabrice Lascabannes , administrateur Me Houplain 2 ter rue de lorraine 93011 Bobigny cedex avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation expirant le 30/04/1997 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Ordonnance du 07/03/1997 Du premier président de la cour d'appel de Paris. Désigne le tribunal de commerce de Meaux aux fins de statuer sur la procédure de redressement judiciaire des société nouvelle des Ets Thuiller et nouvelle centrale automobile

Ordonnance du 07/03/1997 Paris a désigné le tribunal de commerce de Meaux aux fins de statuer sur la procédure de redressement judiciaire des Stes, société nouvelle des établissements Thuillier et Snc nouvelle centrale automobile. Dans les affaires société anonyme Ste nouvelle des Ets Thuillier Snet et Snc nouvelle centrale automobile Nca 97/103 ave ave Gallieni 93140 Bondy Rcs : Bobigny b542051172.

Par jugement en date du 14/04/1997, le Tc de Meaux, suite a la décision du premier président de la cour d'appel en date du 07/03/1997 l'ayant désigné pour connaître de la suite de la procédure à l'encontre de la sa Ste nouvelle des Ets Thuillier prolonge la période d'observation jusqu'au 30/10/1997 et remplace les juges commissaires précédemment désignés : Mr Boure par Mr Quiniou - mme Poilleux par Mr Mathieu. Rep. Des créanciers : me Moyrand 14-16 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex. Administrateur judiciaire : me Houplain 2 rue de lorraine 93000 Bobigny avec mission d'assistance et contrôle

Jugement du tribunal de commerce de Meaux En date du 02/06/1997 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Des procédures ouvertes à l'encontre des sociétés : - Ste Nelle des Ets Thuillier "Snet" - société Nelle centrale automobile "Nca" 97-103 ave Gallieni 93140 Bondy Rcs Bobigny b 542 051 172 - Sci Bmj immobilier 92-110 ave Henri Barbusse 93000 Bobigny Rcs Bobigny d 345 334 544 jugé cré Mr Quiniou, juge Sup Mr Mathieu. Représentant des créanciers : me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny. Administrateur judiciaire : me Houplain 2 rue de lorraine 93000 Bobigny avec mission d'assistance et contrôle