SNIL

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 10/03/2020, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE : ANCIENNE FORME : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ABREVIATION EST S.A.R.L. NOUVELLE FORME : SOCIETE ANONYME DONT L'ABREVIATION EST S.A. NOMINATION DE M. BORE PATRICE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'ADMINISTRATEUR, PRECEDEMMENT GERANT, NOMINATION DE MME ODETTE LECAPITAINE VEUVE BORE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR NOMINATION DE LA SA GST FINANCES, REPRESENTEE PAR M. GUILLON DOMINIQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAINTIENT DE M. GOGIBU EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRES, MAINTIENT DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE POUR COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. A COMPTER DU 29/12/97

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 25/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES COMME LIQUIDATEUR. A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 25 MARS 2005. A NOMME M. PATRICE BORE, DEMEURANT 126 RUE LAVOISIER, 50000 SAINT-LO, COMME MANDATAIRE AD'HOC AFIN DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A LA DECISION PRONONCANT LA CLOTURE. CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844.7.7 DU CODE CIVIL. A COMPTER DU 25/01/2005 Date d'effet : 26/01/2005

Changement de représentant des créanciers SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE GIRAUDEAU, 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 50200 COUTANCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE SELARL DIDIER DUCREUX, REPRESENTEE PAR MAITRE DIDIER DUCREUX,DEMISSIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE. Date d'effet : 26/10/2004

Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/09/2004, LE TRIBUNAL A CONFIRME LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 JANVIER 2004. Date d'effet : 14/09/2004

SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 19 JUILLET 2004, DEPOSE AU GREFFE LE 30.07 2004 SOUS LE NUMERO D/2004/2049, MONSIEUR MARTIAL QUINIO, DEMEURANT VILLAGE DES THOUROUDES, 50620 LE HOMMET D'ARTHENAY, A ETE DESIGNE COMME PERSONNE CHARGEE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AU NOM DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 19/07/2004