SNTP

Radiation d'office à compter du 07/01/2022 Radiation d'office du RCS de Périgueux le 07/01/2022

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A : - PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL SNTP PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE MEME JOUR A L'ENCONTRE DE LA SA TRANSPORTS GRIMAUD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRESSUIRE ; - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/01/2001 ; - NOMME : . MR BERNARD DELEXTRAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, . ME MIREILLE SAINT MARTIN, 17 RUE DE LA GARE, 79000 NIORT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, . ME DENIS FACQUES, 22 AV VICTORIA, 75001 PARIS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION DANS LA PERSPECTIVE D'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION PAR REDRESSEMENT OU CESSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-1 DE LA LOI DU 25/01/1985 ; - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. Date d'effet : 09/01/2001

Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE A COMPETENCE COMMERCIALE A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PROPOSE PAR : SA TRANSPORTS GRIMAUD, SARL GRIMAUD INTERNATIONAL, SA BIARDEAU TRANSPORTS, EURL SNTP, - NOMME ME DENIS FACQUES, 22 AV VICTORIA, 75001 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - MAINTENU ME MIREILLE SAINT MARTIN, 17 RUE DE LA GARE, 79000 NIORT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES, - FIXE A DEUX ANS LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/02/2001

Radiation d'office à compter du 07/01/2022 Radiation d'office du RCS de Périgueux le 07/01/2022

(Procédures collectives) PAR JGT EN DATE DU 09.01.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A : - PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE MEME JOUR A L'ENCONTRE DE LA SA TRANSPORTS GRIMAUD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRESSUIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.01.2001 - MR DELEXTRAT BERNARD EST NOMME JUGE COMMISSAIRE - ME SAINT MARTIN MIREILLE, 17, RUE DE LA GARE 79000 NIORT EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC - ME FACQUES DENIS, 22 AV VICTORIA 75001 PARIS, EST NOMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION DANS LA PERSPECTIVE D'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION PAR REDRESSEMENT OU CESSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-1 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 09/01/2001

Plan de redressement / cession PAR JGT EN DATE DU 22.02.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PROPOSE PAR : SA TRANSPORTS GRIMAUD ZI ROUTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE SARL GRIMAUD INTERNATIONAL, ZI ROUTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE SA BIARDEAU TRANSPORTS ZA LES SAINT VIVIEN 17100 SAINTES EURL SNTP AV JEAN MOULIN 24660 COULOUNEIX CHAMIERS - NOMME ME FACQUES DENIS, DT 22, AV VICTORIA 75001 PARIS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTENU ME SAINT MARTIN MIREILLE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - FIXE A DEUX ANS LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 22/02/2001