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Info légale & documents de la société

SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC

331 518 456

Nouvelle-Aquitaine
Pyrénées-Atlantiques
Jurançon
Construction de réseaux pour fluides

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Statut

Fermée

Adresse

7 RUE DE L'ARTISANAT, 64110 JURANCON

Activité

Construction de réseaux pour fluides

Effectif

Données non disponibles

Création

31/12/1984

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Travaux publics, aménagement, terres, eau, voirie.

Code NAF ou APE:

42.21Z - Construction de réseaux pour fluides

Domaine d’activité:

Génie civil

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Patxi Pierre APPAULE

Gérant

Occupe ce poste depuis le 30/11/2016

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (3)

SIRET 33151845600032
Crée le 01/09/2004
Adresse 7 rue de l'artisanat, 64110 jurancon
Activité Génie civil
Statut en activité
SIRET 33151845600024
Crée le 19/03/1997
Adresse 2 rue de caen, 64140 billere
Activité Travaux de construction spécialisés
Statut fermé
SIRET 33151845600016
Crée le 31/12/1984
Adresse de cardesse, 64150 lahourcade
Activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Statut fermé

Annonces BODACC (16)

radiation

RCS de Pau
Dénomination: SOCIETE D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ET RACCORDEMENT DES PARTICULIERS Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20210239, annonce n°2184

procédure collective

RCS de Pau
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20210238, annonce n°2281

procédure collective

RCS de Pau
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20180130, annonce n°4273

procédure collective

RCS de Pau
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20170237, annonce n°327

procédure collective

RCS de Pau
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau .
Bodacc A n°20170091, annonce n°2324

procédure collective

RCS de Pau
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Mars 2017 , désignant mandataire judiciaire SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20170068, annonce n°2662

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 06/04/2017 au 12/05/2017
Jugement d'ouverture
28/03/2017
Bodacc A n°20170068/2662
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
02/05/2017
Bodacc A n°20170091/2324
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 12/05/2017 au 08/12/2021
Jugement prononçant
02/05/2017
Bodacc A n°20170091/2324
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
04/12/2017
Bodacc A n°20170237/327
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
05/07/2018
Bodacc A n°20180130/4273
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
05/11/2021
Bodacc A n°20210238/2281
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3108

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 02/05/2017 le tribunal de commerce de Pau a converti la procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. A désigné SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er en qualité de liquidateur judiciaire. Date d'effet : 02/05/2017

Numero: 14058

Etat: Ajout
Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 05/11/2021 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Numero: 2389

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement du 28/03/2017 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ET RACCORDEMENT DES PARTICULIERS (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2017 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 28/03/2017

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC

SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 31 500.0 € son numéro SIREN est 331 518 456. L’entreprise a été créée en 1984 et officie donc depuis 36 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PAU

SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC opère dans le secteur Génie civil sous le code NAF/APE 42.21Z - Construction de réseaux pour fluides

En France il y a 2 021 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 21 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Atlantiques , 64

Direction & bénéficiaires de SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC

SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SOC ASSAIN INDIV RACCOR PARTIC consultables sur Docubiz:

  • ★ 16 Bodacc disponible(s)
  • ★ 20 comptes annuels disponible(s)