SOC DE RESTAURATION MELOMAX

Par jugement en date du 15/03/2000 le Tc de Bobigny a nommé me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93000 Bobigny en qualité de commissaire à l'exécution du plan et proroge sa mission jusqu'à la reddition des comptes

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16/11/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de La Sarl Finaire . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Brignier Scp Schmitt , maintient représentant des créanciers Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny cedex jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances , maintient administrateur Me Brignier (Scp Schmitt) pour une durée de 1 mois , nom du juge commissaire : Mr Perraud juge Sup Mr verdier

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14.09.99 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 18.05.99 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 582/99 , date de cessation des paiements le 04.05.99 , et a désigné juge commissaire Mr Perraud , juge commissaire suppléant Mr verdier , administrateur Me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex avec pour mission : Assister le débiteur , représentant créanciers Maître Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 18.09.99 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 04.05.99

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 03/09/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise