SOC D'EXPLOITATION DES ETAB BERNASQUE

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS A OLORON STE MARIE (64400) 61 RUE CARREROT ACTIVITE : REPARATION ET ENTRETIEN DE VEHICULES AUTOMOBILES - VENTE ET INSTALLATION D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES, VENTE D'APPAREILS TELEPHONIQUES ENSEIGNE : L.G. SPORT TUNING CREATION - EXPLOITATION DIRECTE Date d'effet : 01/07/2000

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON SAINTE MARIE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME DU REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNASQUE LE TRIBUNAL A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: M. LOUIS BEGUERIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. FRANCOIS BOURBON REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GILLES BERTHE DEMEURANT A PAU -64000- 4, RUE MARECHAL FOCH ET FIXE AU 07/01/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/05/2004

SUIVANT UN JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON SAINTE MARIE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNASQUE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 03.09.2004 SOIT JUSQU'AU 03.10.2004 Date d'effet : 06/09/2004

Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2005 LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR BOURBON JUGE COMMISSAIRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 25/04/2005

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON STE MARIE A DESIGNE ME LEGRAND, DEMEURANT 16 RUE TRAN A PAU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME BERTHE Date d'effet : 25/04/2005

(Procédures collectives) PAR DECISION DU 27/02/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON STE MARIE A ARRETE LE PLAN DE CONTINAUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BERNASQUE AUX CONDITIONS SUIVANTES : PAIEMENT DU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE A HAUTEUR DE 70% EN 7 ECHEANCES ANNUELLES POUR LES CREANCIERS AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET POUR CEUX N'AYANT PAS REPONDU COMME SUIT : 13%,12%,11%,10%,9%,8% ET 7% ET PAIEMENT A HAUTEUR DE 100% POUR LES CREANCIERS AYANT REFUSE LA PRMEIERE PROPOSITION PAR ECHEANCES ANNUELLES PROGRESSIVES DE LA FACON SUIVANTE : 5%,6%,7%,8%,9%,13%,15%,16% ET 17%. LE REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE ANNUELLE INTREVIENDRA UN AN APRES L'ARRETE DU PLAN DESIGNE LA SELARL LEGRAND, 16 RUE TRAN 64000 PAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/02/2006