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Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de BOBIGNY, a prononcé en date du 06/05/2002, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J459, date de cessation des paiements le 04/04/2001, et a désigné juge commissaire M. MAINCENT, juge commissaire suppléant : M. RIEU M. , administrateur : HOUPLAI avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, représentant des créanciers Me Jeanne BERTRAND 2 Ter Rue de Lorraine 93012 BOBIGNY CEDEX, et a ouvert une période d'observation d'une durée de 4 mois expirant le 06/09/2002. Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les 2 mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01,07,2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 02/12/2002 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 06/05/2003 Administrateur : Maitre HOUPLAIN 2 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12/05/2003, arrêtant le plan de continuation, désigne M. Fernando GIL comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maitre HOUPLAIN 2 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX, maintient représentant des créanciers Me Bertrand JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93012 BOBIGNY CEDEX , maintient Maitre HOUPLAIN 2 Rue de Lorraine 93012 BOBIGNY CEDEX avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une période de 1 mois, nom du juge commissaire : M. MAINCENT F.

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 08/06/2009 nommant M. Terseur J. P. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et Mme Lefebvre H. juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.