SOC EXPL VERG CASTELSARRASINS

CHANGEMENT DE GERANT : ANCIEN : MONSIEUR MARTIN ERNEST, DECEDE NOUVEAU : MADAME MARTIN NEE PIERRE SUZANNE A COMPTER DU 05.07.76

CAPITAL PORTE DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS A CELLE DE 250.000 FRANCS A COMPTER DU 04.12.82

GERANT PARTANT : MADAME MARTIN SUZANNE NOUVEAU GERANT : MONSIEUR DIONIS DU SEJOUR JEAN ALBERT MICHEL A COMPTER DU 01.08.91

Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1996, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A FIXE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA MISSION DU CONCILIATEUR MONSIEUR COUDERC DU CCER A MONTAUBAN 110 AVENUE MARCEL UNAL, ET A ORDONNE DURANT CE DELAI LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1996

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES VERGERS DU DOMAINE DE LA PROVENCALE A DESIGNE MME PESSO JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR CAZES ADMINISTRATEUR ET ME ENJALBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS --- PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION DES VERGERS DU DOMAINE DE LA PROVENCALE ET A ARRETE LE PLAN DE CESSION MAINTIEN MONSIEUR CAZES ADMINISTRATEUR NOMME ME ENJALBERT EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN A COMPTER DU 22.07.97 Date d'effet : 13/02/1997

Radiation d'office du RCS Montauban le 13/10/2021 avec effet au 13/10/2021