SOC EXPLOIT ETS BERTRAND MOSER

Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BERTRAND MOSER PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/92 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/11/92 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT MAITRE CLAUS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE PATRY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 01 DECEMBRE 1992 ET ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL STE D'EXPL.DES ETS BERTRAND MOSER A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1993 A DESIGNE MAITRE CLAUS (ECKBOLSHEIM 67087 STRASBOURG CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BERTRAND MOSER, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.92 A DAOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT SELON LES MODALITES SUIVANTES : A) SUPERPRIVILEGES DES SALAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, LE SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES SERA REGLE SANS DELAIS B) AUTRES CREANCIERS REGLEMENT DE LEURS CREANCES DECLAREES ET ADMISES SANS INTERETS, EN 11 ECHEANCES ANNUELLES PAYABLES DE LA MANIERE SUIVANTES : 31.12.1995 9 % 31.12.1996 9 % 31.12.1997 9 % 31.12.1998 9 % 31.12.1999 9 % 31.12.2000 9 % 31.12.2001 9 % 31.12.2002 9 % 31.12.2003 9 % 31.12.2004 9 % 31.12.2005 10 % TOTAL 100 % C) GARANTIES : CONSTATE QUE LA SOCIETE MOSER QUI N'EST QUE LOCATIVE DE SON FONDS DE COMMERCE, NE PEUT OFFRIR DE GARANTIES CONCERNANT L'EXECUTION DU PLAN D) VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QUE LA SOCIETE ETS BERTRAND MOSER, EFFECTUERA A COMPTER DU 1ER TRIMES- TRE 1995, DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS DU QUART DE L'ECHEANCE ANNUELLE DU PLAN, ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESIGNE ME PATRY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION DECIDEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 27 SEPTEMBRE 1994 EN PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL STE D'EXPLOITATION DES ETS BERTRAND MOSER; ME CLAUS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1991 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL S.E. DES ETS BERTRAND MOSER ZONE D'ACTIVITES 67130 WISCHES A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1 OCTOBRE 1991 ME CLAUS 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX A ETE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME PATRY 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL S.E. DES ETS BERTRAND MOSER ZONE D'ACTIVITES 67130 WISCHES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MAI 1992 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT ME CLAUS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME PATRY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.