SOC EXPLOIT PLATEAU VALENSOLE

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 09/11/85 ET 28/11/85

Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 02/07/87

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CI-DESSOUS. NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. P. GIRARD, AINSI QUE MME CATHARY ET M. TRUPHEME (SUPPLEANTS), REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET SA GESTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. M. JEAN-PAUL AUGUSTE BERNARD 61 A 277, SA LA FERRAGE 57 B 109, SARL ALPES DURANCE FRUITS 81 B 2, SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99, M. AIME BERNARD (RADIE), SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28, SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154, STE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83 B 12, GFA DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 21, GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31, GFA DES JUGYS (NIRCS), GFA D'AUBEIRE PEYREMANE 82 D 30, GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29, GFA DU PETIT LOGISSON (RCS DIGNE), SCA DES TAILLANDIERS, SCA DE FOUQUET, SCA DU PETIT LOGISSON, SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE (NIRCS), SARL LES CARRIERES DE CAMARGUE (RCS SALON DE PROVENCE), SA NOUVELLE DE DRAGUAGE ET DE CONCASSAGE (RCS DIGNE), SCA D'EXPLOITATION DU DOAMINE DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 22, SCEA DE TELLE 86 D 115, SCEA D'AUBEIRE 86 D 116, SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114, SCEA DE FOUQUET T 86 D 117, SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113.

Modification d'office SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 11/07/87 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 15/07/87, LA B.N.P. 6 COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE AU 6 JANVIER 1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR COMPARUTION VOLONTAIRE ET SUR REQUETE, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 7 JANVIER 1988.