SOC GUY D ARMEMENT & DE PECHE

Modification autre LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE A 2.920.000 FRS NOMINATION DE MONSIEUR ROBERT COTONNEC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE PECHE A COMPTER DU 25/05/92 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27/04/92

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN DATE DU 1È DECEMBRE 1993, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GUYANAISE D'AR- MEMENT ET DE PECHE (GUYAPECHE). OUVRE LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE MONSIEUR TESSIER-FLOHIC ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. MÈ BES MICHEL 2 RUE MOLE - 97300 CAYENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS. NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LA SCP SAUVANT GOULLETQUER 6 RUE SCHOELCHER - 97300 CAYENNE AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1994, DECIDE LA CESSION TOTALE DE LA GUYAPECHE A LA SOCIETE UNIFIPECHE. ORDONNE EN CONSEQUENCE LA CESSION TOTALE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUYANAISE D'ARMEMENT ET DE PECHE CONFORMEMENT AU PROJET PRECISE EN CHAMBRE DU CONSEIL DE CE JOUR, AU PROFIT DE LA SOCIETE UNIFIPECHE DONT LE SIEGE EST PORT DU LARIVOT A MATOURY. MAINTIENT MÈ OLIVIER SAUVAN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MÈ BES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ALAIN TESSIER-FLOHIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE MÈ OLIVIER SAUVAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN DE CESSION. AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 14 DECEMBRE 1994.

Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 2002, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DESIGNE MME MARIE-FRANCOISE BOURY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR THIERRY PAUVERT.

Changement de juge-commissaire LE 26/10/2005 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE DESIGNE Mme Marie-Laure PIAZZA JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 26/10/2005

Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.