SOC HOTEL DE BOURGOGNE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.PROCES VERBAL DU 16 JUIN 1969 -

.MENTION D'OFFICE LE 13 OCTOBRE 1983 SUR REQUISITION DE MR LE PROCURUER DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 23 AOUT 1983 - ENGAGEMENT DESPOURSUITES POUR PROXENETISME EN APPLICATION DES ART 335 R 24 7 ET R 24 8 DU CODE PENAL A L'ENCONTRE DE MONSIEUR SADOU YAHIA MR SADAOUI ARESKI ET AHMIA DJOUHRA EPOUSE SADOU - QUE LES POURSUITES SUS INDIQUES SE SONT TERMINES LE 27 DECEMBRE 1983 POUR UNE CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 16EME CHAMBRE - SADOU YAHIA - 10 MOIS DONT 6 SURSIS - 5000 FRS D'AMENDE 3ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET ART 42 DU CODE PENAL - SADAOUI AREZKI - 10 MOIS DONT 6 DE SURSIS 5000 FRS D'AMENDE 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET ART 42 DU CODE PENAL -AHMIA DJOUHRA SADOU 10 MOIS SURSIS 5000 FRS D'AMENDE 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET ART 42 DU CODE PENAL -