SOC INDUSTRIELLE DE GROSLAY

Par jugement rendu le 09 décembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la société industrielle de Groslay au profit de la société S.t.s.i. Zi du vert galant rue Paul Appell à saint Ouen l'aumône dont le gérant est monsieur Tellier Paul avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix du fonds de commerce de la société S.i.g. sis à Groslay 36 ter rue de Montmagny moyennant le prix principal de 190 000 francs s'appliquant pour 185 000 francs aux éléments incorporels et pour 5 000 francs aux éléments corporels et outillages et payable 18 mois par acceptation de billets à ordre mensuels avalisés par le gérant de la société cessionnaire, pour le premier paiement intervenir 1 mois à compter de la signature de l'acte de vente.Reprise du stock et des travaux en cours existant au jour de la prise de possession, adire d'expert, payable comptant, pour un prix plancher de 120 000 francs. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, à Maitenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi Quele juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par jugement rendu le 23 septembre 1988, le tribunal de Commercede Pontoise a renouvelé pour 6 mois à compter du 04 septembre 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la société industrielle de Groslay.

À la date du 04 mars 1988, la société industrielle de Groslay a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"

Par jugement rendu le 04 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société industrielle de Groslay juge commissaire : monsieur Davalleadministrateur : me Jeanne, 21 rue Gambetta a 95300 Pontoise rep.Créanciers : me Mandin, 23 rue Victor Hugo à Pontoise date de cessation des paiements : 18 mois de ce jour l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"

Par jugement rendu le 23 septembre i988 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 6 moisa compter du 4 septembre i988la période d'observation du Redressemetnjudiciarie de la Ste industrielle de Groslay