SOC INSTALLATION FRIGORIF CUIS COLLE AIR

Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens jugement du 04.05.90 prononce par le Tc de Pontoise. Juge cré Mr Bidot (à son défaut Mr Pelge) syndic : me Jeanne 24 bis rue de l'hôtel de dieu à Pontoise.

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée

Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS

Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : règlement judiciaire : Ste s i f c à - par jugement rendu le 20 décembre 1985 , le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé me Jeanne demeurant 21 rue Gambetta Pontoise à conclure avec la Ste études et réalisations industrielles des technologues d'équipement de collectivités 20 rue Condorcet 75009 Paris un contrat de location gérance libre portant sur le fonds de commerce d'entretien réparation commercé et installations de tous appareils frigorifique de cuisines. Actif du règlement judiciaire de la société d'Installationfrigorifique de cuisines de collectivités et air dont le siège est au 25 rue de Stalingrad 93000 Bobigny et actuellement 95000 Cergy Pontoise 1 Bd de l'Oise pour la durée de la procédure de règlement judiciaire. À compter du jugement déclaratif moyennant paiement d'une redevance de 9.933,36 F ttc comprenant la première année la location du fonds : 5000 F 2 Leaisng en cours de 2.482,14 F et 894,38 F la deuxième année : 9933,36 F. - 2% Du chiffre d'affaires hors taxes mensuel et versement d'un cautionnement de garantie de 15.000 F entre les mains du syndic.

Par jugement en date du 29 novembre 1985, le tribunal de commerce de Pontoise déclaré le règlement judiciaire de la société. Cessation des paiements fixée provisoirement a la date du 29 novembre 1985. Juge commissaire m. Davalle a son défaut m. Rioche. Syndic, me. Jeanne demeurant 21 rue Gambetta à Pontoise.