SOC LIONS FRERES

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général 13 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR HENRI THOMAS, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13 MAI 1991.

Mise en sommeil VENTE DU FONDS A MATERIAUX REUNIS A COMPTER DU 23 JANVIER 1992

Comblement du passif 15 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONDAMNE EN APPLICATION DE LART. 180 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 : MONSIEUR GUILLOU MICHEL A PAYER UNE SOMME DE 400.000 F.

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 20/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE : LIONS FRERES SA COMMUN A FLAM ET CIE SARL RCS AIX 89 B 214 LES LOGISSONS 13770 VENELELS ET A FDPI SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PLANCHERS INDUSTRIELS SARL RCS AIX 90 B 897 VILLA LA CARDELINE CHEMIN DE RAPINE QUARTIER SAINT MITRE 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1998

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession 16 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE : LIONS FRERES SA RCS AIX B 571 620 095 57 B 9 LES LOGISSONS 13770 VENELLES FLAM ET CIE SARL RCS AIX B 347 991 663 89 B 214 LOGISSONS 13770 VENELLES FDPI SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PLANCHERS INDUSTRIELS SARL RCS AIX B 379 501 372 90 B 897 VILLA LA CADELINE CHEMIN DE RAPINE QUARTIER SAINT MITRE 13100 AIX EN PROVENCE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 16/10/91

Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 24 MAI 1991, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS 1, RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR GUILLOU ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 1.000.000 F