SOC MADELEINE PLAZA HOTEL

JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M SAULAIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 12 1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE UNICREDIT; DIT QUE LE FONDS CEDEA UNICREDIT SERA INALIENABLE PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS, DESIGNE MONSIEUR LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNICREDIT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LAFONT ET MAITRE STACKLER DUREE DU PLAN 48 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS; MAINTIENT M. SERRE JUGE COMMISSAIRE, M. SAULAIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; MET FIN A LA MISSION DE M. RIOULT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT ET MAITRE STACKLER AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

JUGEMENT DU 18 09 1995 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 07 1996 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA MISSION DES ADMINISTRATEURS MAITRE LAFONT ET MAITRE STACKLER POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, AFIN DE PERMETTRE LA TERMINAISON DE MISE EN OEUVRE DU PLAN ET NOTAMMENT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSIONNOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. SAULAISNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LAFONT ET MAITRE STACKLER

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001