SNAU SOC NORMANDE AMENAGEMENTS URBAINS

REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE NUMERO DE L'OBSERVATION : 0-671 DU 30.07.1998 FAILLITES NON PERSONNELLES (PROCEDURES COLLECTIVES) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.07.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE NORMANDE D'AMENAGEMENTS URBAINS - SNAU - A DESIGNE ME HUILLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, FIXE LA DUREE DU PLAN A TROIS ANS ; A MIS FIN A LA MISSION DE ME PIOLLET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE JURGE-COMMISSAIRE DANS LEURS FONCTIONS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DES CREANCES, A COMPTER DU 30.07.1998. Date d'effet : 30/07/1998

REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE NUMERO DE L'OBSERVATION : 0.307 DU 19.03.1997 FAILLITES NON PERSONNELLES (PROCEDURES COLLECTIVES) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.03.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE LA STE NORMANDE D'AMENAGEMENTS URBAINS. A DESIGNE MAITRE HUILLE BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR MOREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION 14000 CAEN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17.03.1997 ET LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 01.05.1997, A COMPTER DU 17.03.1997. Date d'effet : 17/03/1997

REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE NUMERO DE L'OBSERVATION : 0-282 DU 17.03.1997 FAILLITES NON PERSONNELLES (PROCEDURES COLLECTIVES) UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE LE 17.03.1997 PAR MR WINTER MICHEL, GERANT DE LA STE A COMPTER DU 17.03.1997. Date d'effet : 17/03/1997

REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE NUMERO DE L'OBSERVATION : 0.4075 DU 20.01.2000 FAILLITES NON PERSONNELLES (PROCEDURES COLLECTIVES) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON (DESORMAIS COMPETENT) DU 20.01.2000 M. LERICHE YANN A ETE DESIGNE EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE- COMMISSAIRE Date d'effet : 20/01/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL S.N.A.U. JUSQU'AU 19.02.2004 Date d'effet : 13/10/2003

ETS SIS A 28240 LA LOUPE PLACE DU 8 MAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE LA SARL S.N.A.U. A DESIGNE M.SCHIANTARELLI MICHEL JUGE COMMISSAIRE ET M.BARON DIDIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME PASCALE HUILLE-ERAUD DEMEURANT A 61303 L'AIGLE CEDEX 24 RUE DES EMANGEARDS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CREANCIERS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/05/2003 Date d'effet : 08/09/2003