SOC NOUVELLE TRAFRIGEST

Par ordonnance d'administration judiciaire du TGI Metz en date du 30 décembre 2011, désignons Régis Roussel en qualité de juge commissaire en remplacement de Alain Steinhoff.

Plan de redressement / cession Jugement TGI Metz en date du 11 juin 2003. Déclaré l'offre déposée par la société Defitrans Recevable et sérieuse. En conséquence arrêté le plan de cession des actifs de la Snt Trafrigest aux conditions de la société Defitrans Pour le compte d'une de ses filiales contrôlée à 100 % . Dit que la reprise des salariés se fera en conformité avec les dispositions de l'article l 122.12 du code du travail. Autorisé le commissaire à l'exécution du plan de à licencier les salariés non repris par le plan de cession en conformité de l'article 64 du 1er décret du 27.12.1985. Fixe la date d'entrée en jouissance le 16 juin 2003. Nomme maître Gerard Nodee commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 11/06/2003

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement TGI Metz en date du 23 avril 2003. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 1er janvier 2003. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de Quatremois. Désigné en qualité de juge commissaire Alain Steinhoff Et en qualité de représentant des créanciers maître Gerard Nodee 29 rue Mangin à Metz. Date d'effet : 23/04/2003