SOC RAMOS

Précision sur l'origine du fonds : Mobil resté propriétaire du fonds qui est donné en location gérance par Bp agissant en qualité de gérant de la société en participation le 20 décembre 1996 Bp France et Mobil oil française ont par un contrat de société Cree une société en participation sep en charge des produits pétroliers dans laquelle elles ont apporté en jouissance leurs fonds de commerce de stations services les deux réseaux de station services Bp et Mobil seront gères par Bp à son enseigne en sa qualité de gérant de la sep ainsi constituée nous vous rappelons que la société en participation ne jouit pas de la personnalité morale et N'a donc pas à faire l'objet de formalités de publicité légale il résulte des accords qui précèdent que le fonds de commerce appartenant à Mobil concernant la station service objet de la présente formalité est apporté en jouissance à la sep dont Bp est gérant Mobil resté propriétaire de son fonds de commerce de stations services Bp s'est substitué à Mobil pour la jouissance de son fonds de commerce en conséquence Bp en sa qualité de gérant de la sep reprend le contrat de location gérance conclu par Mobil avec le locataire gérant

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001