SOC RAYMOND BEALAS

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 21 11 1996

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/01/1997

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 27/01/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00073 , date de cessation des paiements le 24/01/1997 , et a désigné juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa groupe meunier participation sis 2 rue Réaumur 29200 Brest agissant pour le compte d une société anonyme à constituer ayant pour dénomination sa Bealas dont le siège social sera situé à Fanconville , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue saint martin 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Leroy

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/01/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise