SOCIAL PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PLUS

Jugement du 26.07.1994 sur assignation étend à la SARL social prévoyance complémentaire plus la procédure de liquidation judiciaire régime simplifié ouverte le 17.05.1994 à l'encontre de la sa défi assurance. Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun sous la dénomination suivante : Sa défi assurance 8 rue Jean goujon maison des centraux 75008 Paris Paris B 327746434 83b6252 SARL social prévoyance complémentaire plus 13 rue du pont de l'herbe 59500 Douai Maintient juge commissaire : M Bronner jugé commissaire suppléant : M Blanchard représentant des créanciers et liquidateur : Scp Brouard Daude 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris Dit que les créanciers de la SARL social prévoyance complémentaire plus devront déclarer leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 07/08/1995 nommant m Galezowski richard en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de m Descamps Henri

Ouverture du redressement judiciaire par jugement du 19.05.1994 jugé commissaire : Mr Godin Philippe jugé commissaire suppléant : Mr Descamps Henri représentant des créanciers : Me Froment 29 place Robert Schuman 59500 Douai

Par jugement en date du 16.06.1994 le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Froment 29 place Robert Schuman 59500 Douai

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/12/2002 nommant m Jacques Lemaire en qualité de juge commissaire suppléant numéro 2 jugement du tribunal de commerce de Douai du 05/12/2002 nommant m Jacques Lemaire en qualité de juge commissaire suppléant numéro 2

(Divers) Jugement du tribunal de commerce de Douai du 10 / 07/ 2003 nommant Monsieur roucou en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur Galezowski